Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par ArcTan°, telles que décrites sur le site arctan.fr ou dans les documents commerciaux de l'atelier.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale avec les clients professionnels et complètent, le cas échéant, les dispositions applicables aux clients consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit.

Les conditions particulières éventuellement convenues par devis, contrat ou bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, pour les seules stipulations concernées.

2. Prestations proposées

ArcTan° propose notamment les prestations suivantes :

• Prises de vues et Panoramas géoréférencés; visites virtuelles à usage d'étude,
• Photomontages de projets éoliens, photovoltaïques mais également toute autre installation ou projet d'aménagement
• Mises en page des photosimulations pour études d'impact et dossiers réglementaires,
• Cartes de visibilité (ZVI), analyses de cônes de vue,
• Etudes d'ombres portées / shadow flicker
• Developpement d'outils d'aide à la production graphique
• Conseil, appui méthodologique et relecture critique de documents visuels (contre-expertise)

La description détaillée des prestations figure dans le devis, la proposition commerciale ou les documents remis au client préalablement à l'acceptation de la commande.

3. Devis, commande et acceptation

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit précisant notamment :

• la nature et l'étendue des prestations,
• le nombre indicatif de photomontages, cartes ou supports à produire,
• les éventuels déplacements et frais associés,
• le prix et les modalités de facturation,
• la durée estimative de réalisation.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par ArcTan° du devis daté, signé par le client avec la mention « bon pour accord » (éventuellement sous forme électronique), et, lorsque cela est prévu, de l'acompte mentionné au devis.

ArcTan° se réserve la faculté de refuser ou de différer une commande en cas de demande manifestement incompatible avec les compétences, les délais raisonnables ou la charge de travail de l'atelier.

4. Prix, acompte et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis. Ils tiennent compte des éléments connus à cette date (programme, périmètre d'étude, nombre de supports à produire).

Sauf mention contraire, les prestations font l'objet :

• d'un acompte de 30 % du montant total, exigible à la commande,
• du solde, payable à la livraison des livrables principaux ou selon l'échéancier précisé au devis.

Les factures sont payables à 30 jours à date de facturation, par virement bancaire ou autre moyen accepté par ArcTan°. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculées au taux légal applicable ou au taux BCE + 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

En cas de non-paiement d'une facture à échéance, ArcTan° se réserve la possibilité de suspendre l'exécution des prestations en cours, après information du client, jusqu'à régularisation.

5. Collaboration et obligations du client

La bonne réalisation des prestations suppose une collaboration active du client. Celui-ci s'engage notamment à fournir dans des délais compatibles avec le calendrier du projet :

• les informations nécessaires à la compréhension du projet (localisation, programme, calendrier),
• les données de référence disponibles (MNT/MNE, plans de calage, données de projet, données de contexte, etc.),
• le cas échéant, les contraintes spécifiques liées à la communication ou à la confidentialité.

Le client s'engage à vérifier la cohérence des informations qu'il transmet et à signaler sans délai toute modification substantielle du projet (variation du nombre de machines, changement d'implantation, évolution des gabarits, etc.) susceptible d'impacter les prestations. Ces évolutions pourront donner lieu à devis complémentaire si elles entraînent des travaux supplémentaires significatifs.

6. Délais d'exécution et livrables

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont estimatifs, exprimés en jours ou semaines ouvrés, et tiennent compte des informations disponibles au moment de la commande. ArcTan° s'efforce de respecter les délais convenus et d'informer le client en cas de difficulté ou d'aléa (conditions météo défavorables pour les prises de vue, retards dans la fourniture de données, contraintes d'accès aux sites, etc.).

Les livrables (photomontages, cartes, panoramas, mises en page, rapports, etc.) sont fournis dans les formats prévus au devis (par exemple PDF haute définition, images JPEG/PNG, fichiers spécifiques pour visites virtuelles, etc.).

Sauf mention contraire, la livraison s'entend par mise à disposition électronique (lien de téléchargement, envoi sécurisé, ou tout moyen convenu avec le client).

7. Modifications, reprises et prestations complémentaires

Le devis peut intégrer un nombre limité d'allers-retours pour ajustements (correction de légendes, ajustement de terminologie, présentation graphique) dans la continuité de la prestation prévue.

Toute demande de modification significative formulée après validation d'une étape (changement important de programme, ajout de points de vue, refonte de mise en page, reprogrammation de prises de vue, etc.) fera l'objet d'une proposition complémentaire chiffrée et d'un nouvel accord du client.

ArcTan° se réserve la possibilité de refuser des modifications qui seraient contraires à la déontologie (présentation trompeuse du projet, altération manifeste de la perception du paysage, etc.).

8. Annulation, report et interruption de mission

En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à ArcTan° à titre d'indemnisation forfaitaire, sauf accord écrit contraire.

Si la mission est interrompue ou reportée à l'initiative du client pour une durée supérieure à 6 mois, ArcTan° pourra facturer au prorata les travaux déjà effectués, sur la base du détail fourni au client, et réajuster les conditions de reprise éventuelle du projet.

En cas d'événement empêchant durablement la poursuite de la mission pour des raisons indépendantes de la volonté des parties (cf. article « Force majeure »), celles-ci se rapprocheront pour envisager les suites à donner au contrat.

9. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Sauf stipulation contraire, ArcTan° conserve la propriété intellectuelle pleine et entière sur ses créations : méthodologies, gabarits de mise en page, scripts, modèles, ainsi que sur la structure des documents produits.

Les livrables fournis dans le cadre d'une mission (photomontages, cartes, panoramas, mises en page, etc.) sont cédés ou concédés au client sous la forme d'un droit d'usage non exclusif, pour les besoins de l'étude en cause et la communication directement liée au projet concerné (étude d'impact, dossier administratif, supports de concertation, communication institutionnelle du maître d'ouvrage).

Toute utilisation des livrables en dehors de ce cadre (autres projets, campagnes marketing générales, supports commerciaux non liés au projet initial, reproduction par des tiers, etc.) doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d'ArcTan° et, le cas échéant, d'une rémunération complémentaire.

Sauf refus exprès du client, ArcTan° se réserve la possibilité de mentionner l'existence de la mission et d'utiliser des extraits anonymisés des livrables à titre de références professionnelles (présentations, site internet, dossiers de candidature), dans le respect des éventuelles clauses de confidentialité.

10. Confidentialité

ArcTan° et le client s'engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques et, plus généralement, toutes les informations désignées comme sensibles dans le cadre de la mission, sauf si ces informations sont déjà publiques ou obtenues légitimement auprès de tiers.

Cet engagement de confidentialité se poursuit pendant une durée de 2 ans après la fin de la mission, sauf accord particulier plus long ou obligations légales spécifiques.

11. Responsabilité

ArcTan° met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art et à l'état des connaissances techniques au moment de la mission. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant hors taxes de la prestation concernée.

En aucun cas ArcTan° ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes ou immatérielles liées à l'utilisation des livrables : perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, décision administrative défavorable, etc.

Il appartient au client de vérifier la cohérence des livrables avec l'ensemble des autres volets de l'étude (paysage, environnement, acoustique, etc.) et de les insérer dans le dispositif de concertation et de décision propre au projet.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée, au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d'être considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels empêchant durablement les prises de vue, grèves générales, pandémies, interruptions prolongées des réseaux de communication ou de transport, décisions administratives bloquant l'accès aux sites, etc.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de [à compléter : par exemple 3 mois], les parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner à la mission.

13. Clients consommateurs (le cas échéant)

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices d'ordre public s'appliquent en complément des présentes CGV (information précontractuelle, droit de rétractation le cas échéant, garanties légales, etc.).

Ces dispositions spécifiques sont rappelées ou précisées dans le devis ou contrat remis au client lorsque celui-ci relève de ce statut.

14. Règlement des litiges et médiation

En cas de difficulté ou de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de Nantes, sauf disposition impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, et sous réserve des conditions légales applicables, le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute saisine judiciaire. Les coordonnées de l'organisme de médiation compétent seront communiquées au consommateur sur simple demande.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence pour leur interprétation est la langue française.